CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Vendez vos produits sur la 1ère marketplace dédiée aux DOM-TOM, et accédez à 2 millions de nouveaux clients sans aucune contrainte logistique.

1. Objet

La société ONLINEMARKET exploite deux places de marché, (i) une première place de marché accessible depuis le site internet https://www.tropicmarket.com (ci-après la « Plateforme de détail »), permettant à vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») de proposer à la vente tout type de produits ou services (ci-après les « Produits ») à des consommateurs domiciliés dans les DOM-TOM (ci-après les « Acheteurs particuliers »), et (ii) une seconde place de marché accessible depuis le site internet https://www.tropicmarketpro.com (ci-après la « Plateforme pro »), permettant aux Vendeurs de proposer à la vente les Produits à des acheteurs professionnels domiciliés dans les DOM- TOM (ci-après les « Acheteurs pro »).

Les Acheteurs particuliers et les Acheteurs pro sont ci-après ensemble désignés les « Acheteurs ». Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ». ONLINEMARKET et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des services de mise en relation via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société ONLINEMARKET, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 830 739 330, dont le siège social est situé ZAC de Houelbourg Sud, ZI Jarry, 97122 Baie Mahault (ci-après la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
– Par téléphone : 09 74 59 24 97
– Par mail : contact@onlinemarket.fr

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4. Accès aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles à :

  • toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services ;
  • toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services sont réservés aux Acheteurs domiciliés dans les DOM-TOM exclusivement, à l’exclusion de tout autre territoire.

5. Inscription sur la Plateforme

Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société selon l’une des procédures décrites ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la procédure d’inscription diffère en fonction de son statut. Le Vendeur et l’Acheteur pro doivent ouvrir leur Compte respectif depuis la Plateforme pro. L’Acheteur particulier doit ouvrir son Compte depuis la Plateforme de détail.

5.1. Inscription du Vendeur

Le Vendeur doit obligatoirement ouvrir un Compte Vendeur sur le site dédié accessible à l’adresse www.tropicmarket-prod.mirakl.net (ci-après le « Backoffice »). Il reconnaît et accepte qu’il n’a pas directement accès à la Plateforme pro ou à la Plateforme de détail et qu’il ne peut ouvrir de Compte directement sur l’une ou l’autre Plateforme.

A ce titre, il fait une demande d’ouverture de Compte Vendeur depuis le site www.marketplace.tropicmarket.com. La Société lui adresse un email contenant un lien sur lequel le représentant du Vendeur (ci-après « l’Administrateur ») doit cliquer et est tenu de :

  • remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment la dénomination sociale du Vendeur, son numéro Siret et l’adresse email de l’Administrateur ;
  • choisir un mot de passe. Le Vendeur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Le Vendeur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
  • cocher sur la page d’inscription la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation »;
  • adresser l’ensemble des documents dont la communication est demandée par la Société.

Le Vendeur reconnaît et accepte que la validation définitive de son Compte est subordonnée à la réception de l’intégralité des documents demandés sur le formulaire d’inscription et soumis à la validation de la Société à réception desdits documents. La Société se réserve la possibilité, à sa libre discrétion, de demander tout document complémentaire avant de valider l’ouverture définitive du Compte et notamment, la preuve de son immatriculation auprès du registre compétent ou encore sur le pouvoir de l’Administrateur d’engager le Vendeur, son identité et/ou se coordonnées.

A réception de l’intégralité des documents demandés, la Société adresse au Vendeur un email l’informant de l’activation de son Compte. Le Vendeur reconnaît et accepte que la Société se réserve la faculté de refuser l’ouverture du Compte, pour tout motif, et notamment en cas de réinscription. Elle en informe le Vendeur par tout moyen jugé utile.

La Société se réserve également la faculté, à tout moment après l’ouverture du Compte, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Vendeur, son identité et/ou ses coordonnées.

Une fois son Compte validé, l’Administrateur a la possibilité d’ouvrir des sous-comptes pour les membres du personnel du Vendeur et/ou toute personne habilitée à utiliser le Compte. Il leur adresse par email un lien internet les redirigeant vers une page d’inscription sur le Backoffice et sur lequel ils doivent cliquer pour procéder à leur inscription, dans les conditions détaillées au présent article et ouvrir un sous-compte lié au Compte principal. Le Vendeur peut ouvrir autant de sous-comptes qu’il le souhaite.

5.2. Inscription de l’Acheteur

L’Acheteur particulier doit nécessairement ouvrir un Compte sur la Plateforme de détail. Il reconnaît et accepte qu’il ne peut ouvrir de Compte sur la Plateforme pro.
L’Acheteur pro doit nécessairement ouvrir un Compte sur la Plateforme pro. Il s’interdit expressément d’ouvrir un Compte sur la Plateforme de détail pour accéder aux Services dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, ce qu’il reconnaît et accepte. Chaque salarié de l’Acheteur pro a la possibilité d’ouvrir un Compte sur la Plateforme pro, dans les mêmes conditions.

Sous cette réserve, l’Acheteur, qu’il soit un Acheteur particulier ou un Acheteur pro, est tenu de :

  • remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment (i) ses nom, prénom et son adresse email pour l’Acheteur particulier, et (ii) sa dénomination sociale, son numéro Siret et l’adresse email de son représentant pour l’Acheteur pro ;
  • choisir un mot de passe. L’Acheteur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. L’Acheteur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
  • cocher sur la page d’inscription la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », ainsi que la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement Hipay ».

A réception du formulaire d’inscription, la Société adresse à l’Acheteur un email l’information de l’activation de son Compte. L’Acheteur reconnaît et accepte que la Société se réserve la faculté de refuser l’ouverture du Compte, pour tout motif, et notamment en cas de réinscription. Elle en informe le Vendeur par tout moyen jugé utile.

La Société se réserve également le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Acheteur, son identité et/ou ses coordonnées.

5.3. Procédure commune à tous les Utilisateurs.

Tout Utilisateur garantit la Société que les informations renseignées lors de la procédure d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par l’Administrateur pour le Vendeur et par toute personne dûment autorisée pour l’Acheteur pro.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

7. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Commande de Services

Le Vendeur qui souhaite utiliser les Services adresse à la Société une commande par tout moyen jugé utile par cette dernière, et notamment par email, aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme » (ci-après la « Commande »).

La Commande devra préciser les coordonnées du Vendeur, et notamment son adresse email de contact. A réception de la Commande, la Société s’engage à lui adresser un devis dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée dans la Commande (ci-après le « Devis »). Le Devis devra impérativement être accompagné des présentes Conditions Générales. Si aucun Devis n’est adressé au Vendeur dans ce délai, la Commande sera réputée ne pas avoir été acceptée.

Si le Vendeur accepte le Devis, il devra le renvoyer à la Société dûment signé par son représentant légal au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi du Devis.

La Société se réserve le droit de refuser tout Devis n’ayant pas été renvoyé dans le délai indiqué ci-dessus, sans que le Vendeur puisse prétendre à une indemnisation quelconque.

9. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Acheteur et pour toute la durée de l’Abonnement pour le Vendeur.

10. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que selon son statut il n’aura pas accès aux mêmes Services, ainsi que détaillé ci-après.

10.1.Création d’un Espace personnel

La Société met à disposition de chaque Utilisateur un Espace personnel à partir duquel il peut gérer son utilisation des Services.

Le Vendeur peut gérer l’historique de ses commandes, la gestion de son catalogue et la facturation. Le Vendeur reconnaît et accepte qu’il accède aux Services et gère ses Boutiques depuis le Backoffice exclusivement, et qu’il n’accède pas directement à la Plateforme pro ou à la Plateforme de détail.

Il a également la possibilité de gérer et suivre l’exécution des livraisons des Produits par la Société. Il est notamment informé par la Société des différentes étapes de la livraison et de la réception des Produits par l’Acheteur, par notification directement dans le backoffice ou à l’adresse email renseignée lors de l’ouverture du Compte, au libre choix de la Société.

Le Vendeur accède également aux statistiques de ses ventes, proposées selon les modalités jugées utiles par la Société

L’Acheteur accède dans son Espace personnel à l’historique de ses achats, ainsi qu’aux factures correspondantes, mises à disposition par la Société.

10.2.Personnalisation de la Boutique par le Vendeur

La Société met automatiquement à la disposition de chaque Vendeur une boutique en ligne lui permettant d’intégrer son logo ainsi qu’une bannière, sous réserve de respecter les recommandations techniques d’affichage mentionnées dans le Backoffice, et d’afficher le catalogue de Produits qu’il propose à la commercialisation (ci-après la « Boutique »). Le Vendeur s’interdit cependant expressément d’insérer tous liens hypertextes vers une autre place de marché, y compris la sienne, et/ou plus généralement tout site internet, notamment d’e-commerce, ce qu’il reconnaît et accepte. Il s’interdit également d’utiliser un nom d’URL comme nom de la Boutique.

Le Vendeur a la possibilité, depuis son Compte, d’ouvrir plusieurs Boutiques, et de les rendre accessible sur la Plateforme pro ou sur la Plateforme de détail ou sur les deux Plateformes, à sa libre convenance.

Le Vendeur peut également souscrire à tout outil de promotion de sa Boutique proposé par la Société dans les conditions définies ci-après. Lesdits outils sont hors Abonnement et sont des options payantes.

La Boutique est librement accessible et visible par tout internaute se rendant sur la Plateforme sur laquelle la Boutique est accessible. La Société rend également accessible sur la Boutique du Vendeur, l’ensemble des évaluations laissées par des Acheteurs, ce qu’il reconnaît et accepte.

10.3.Mise en ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur

La Société met à disposition du Vendeur un catalogue et une arborescence de catégories de produits dites généralistes de Produits, comprenant une fiche descriptive du Produit établi par la Société précisant les caractéristiques principales du Produit (ci-après la « Fiche Produit »). Le Vendeur qui souhaite commercialiser un Produit auprès des Acheteurs dans l’une de ses Boutiques, doit émettre une offre précisant la Boutique dans laquelle le Produit sera mis en vente, le prix hors taxes de vente et le nombre d’exemplaires disponibles (ci- après « l’Offre »).

A réception de l’Offre, la Société l’insère sur la Fiche Produit correspondante. Le Vendeur reconnaît et accepte que la Société est libre d’insérer les Offres de plusieurs Vendeurs sur une même Fiche Produit. Une Offre est consultable par les Acheteurs dès sa publication sur la Fiche Produit.

Dans l’hypothèse où le Vendeur souhaite commercialiser dans l’une de ses Boutiques un Produit qui n’est pas d’ores et déjà inséré dans le catalogue général de Produits, il peut créer et une nouvelle Fiche Produit en remplissant l’ensemble des indications requises sur le formulaire de création de Fiche Produit mis à sa disposition sur le Backoffice. La Fiche Produit est soumise à la validation de la Société. Le Vendeur reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité de refuser la Fiche Produit, pour quelque motif que ce soit et notamment en cas de Produit interdit à la commercialisation sur les Plateformes et/ou dans l’hypothèse où le Produit ne correspond pas à la ligne éditoriale de la Plateforme et/ou dans l’hypothèse où le catalogue a atteint une taille critique au vu des capacités techniques de stockage de la Société, et/ou de modifier la Fiche Produit, à sa libre convenance.

Le Vendeur reconnaît et accepte que certains Produits ne peuvent être proposés à la vente via l’une ou l’autre Plateforme, notamment pour des raisons de sécurité. Le Vendeur reconnaît notamment qu’il ne peut commercialiser via les Plateformes que des Produits dont la commercialisation est autorisée sur le territoire français, et plus particulièrement des DOM-TOM, dans des conditions de commercialisation conformes à la loi française.

A titre d’illustration, sont notamment interdits à la vente via les Plateformes, sans que cette liste soit exhaustive :
(i) les médicaments, stupéfiants de toute nature, articles susceptibles d’inciter à la consommation de stupéfiants ;
(ii) les articles dont la commercialisation porte atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, droit de propriété matérielle et plus généralement tous droits appartenant à un tiers ;
(iii) les produits incitant à la violence et notamment les armes relevant des catégories A à D telles que définies dans la loi applicable, ainsi que tout jouet ou réplique d’armes relevant de ces catégories ;
(iv) les produits incitant ou faisant l’apologie de la haine raciale, religieuse ou ethnique ou plus généralement portant atteinte à l’honneur des personnes, conformément aux disposition de la loi du 17 juillet 1881 ;
(v) les animaux vivants et/ou de produits issus d’espèces protégées;
(vi) les produits susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité et/ou l’environnement.

Le Vendeur s’engage également à détenir en stock le nombre d’exemplaires de Produits indiqués sur l’Offre et à modifier ladite Offre en fonction de l’état de ses stocks en temps réel.

10.4. Accès des Acheteurs aux Offres

Les Acheteurs accèdent au catalogue général de Produits mis à disposition par la Société et peuvent sélectionner l’Offre de chaque Vendeur directement sur la Fiche Produit Ils ont également la possibilité de consulter les Offres directement dans la Boutique du Vendeur.

Un Acheteur qui souhaite acquérir un Produit doit sélectionner l’Offre de son choix dans le catalogue mis à disposition par la Société et passer commande selon les modalités prévues ci-après.

10.5.Vente du Produit par le Vendeur

La vente d’un Produit est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur, selon le processus de commande ci-dessous.

Une fois que l’Acheteur a sélectionné un ou plusieurs Produits, il les place dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment et la modifier, tant qu’elle n’est pas validée.

L’Acheteur doit renseigner ses coordonnées de livraison et/ou de facturation, lorsqu’elles sont différentes, au moment de la validation de la commande. Il doit également choisir le mode de livraison souhaité. La Société propose deux modes de livraison, une livraison standard ou une livraison express, selon les modalités et conditions précisées par la Société sur la Plateforme au moment de la commande.

La Société informe le Vendeur par tout moyen utile, et notamment par notification dans son Espace personnel, qu’il a réalisé une vente. Le Vendeur doit valider la vente pour la confirmer. Le Vendeur reconnaît et accepte qu’il ne peut refuser la validation d’une vente que pour un motif exceptionnel. La Société se réserve la possibilité de réaliser tout contrôle en cas de refus d’une vente. A réception de la validation ou du refus de la vente par le Vendeur, la Société adresse à l’Acheteur une notification confirmant la réalisation de la vente ou l’informant du refus de la vente, par tout moyen jugé utile et notamment par email, au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le cas échéant la vente est considérée comme conclue à la réception de cette notification par l’Acheteur (ci-après la « Vente »).

10.6. Notation des Vendeurs

La Société donne à l’Acheteur la possibilité de noter le Vendeur après chaque vente de Produits. Il peut également insérer tout commentaire sur le Vendeur en relation avec la vente, à l’exclusion de tout autre commentaire, dans le respect des dispositions de l’article « Obligation de l’Utilisateur » ci-après.

La notation du Vendeur est affichée sur la Boutique de ce dernier, ce qu’il reconnaît et accepte.

10.7.Autres Services

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

11. Livraison des Produits
11.1. Expédition des Produits par le Vendeur

Le Vendeur s’engage à adresser à la Société le ou les Produits d’une Vente, par tout moyen jugé utile et par le transporteur de son choix, dans les quarante-huit (48) heures de la date de conclusion de ladite Vente et de paiement du prix de la Vente, sur l’une des plateformes de stockage de la Société en France métropolitaine, déterminée par la Société en fonction du type de livraison choisie par l’Acheteur.

La Société garantit le Vendeur que ladite plateforme dispose d’une capacité de stockage suffisante pour assurer le stockage des colis du Vendeur, et ce dans des conditions de sécurité et de conservation standards conformes à l’état de l’art.

Le Vendeur est seul responsable de l’emballage des Produits. Il s’engage à prendre en compte la distance et le mode d’acheminement du Produit dans la préparation de l’emballage, ce qu’il reconnaît et accepte. A réception des Produits dans l’un de ces centres de distribution, la Société s’engage à réaliser les prestations de contrôle de l’état du colis et notamment, à vérifier l’état de l’emballage. Le Vendeur reconnaît et accepte que la société se réserve la possibilité de refuser un colis endommagés, c’est-à-dire de ne présentant pas un état normal d’usure. Un colis est considéré comme présentant un état normal d’usure dès lors qu’il présente des détériorations très légères, pouvant notamment résulter des conditions de son transport.

La Société s’engage à organiser l’expédition des colis vers l’adresse de l’Acheteur transmise lors du processus de validation de commande, et selon les modalités précisées lors de la commande. La livraison peut intervenir en point relais ou au domicile de l’Acheteur, selon les modalités précisées lors de la commande.

Lorsque la livraison intervient en point relais, la Société informe l’Acheteur, par tout moyen jugé utile, de la réception des Produits. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il doit retirer les Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de mise à disposition. A défaut, la Société retourne les Produits au Vendeur. Le Vendeur fera le nécessaire pour lancer le remboursement de l’Acheteur du prix d’achat dans les dix (10) jours de la réception du Produit dans ses entrepôts.

11.2. Livraison des Produits par la Société à un Acheteur pro

L’Acheteur pro reconnaît et accepte que le transfert des risques à l’Acheteur pro s’opère à la date de remise des Produits à un transporteur dans la plateforme de stockage de la Société. La responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être engagée pour toute perte de Produits et/ou dommage causé aux Produits pendant le transport. L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits voyagent à ses risques et périls et qu’il lui appartient, en cas d’avaries, de perte ou de dommage, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès du transporteur.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remettre au transporteur de son choix les Produits aux fins de livraison dans le respect des délais indiqués lors de la commande.

L’Acheteur pro reconnaît et accepte que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et n’engagent, le cas échéant, que le transporteur. Tout retard éventuel dû au transporteur ne peut donner lieu à l’allocation de quelconque dommages-intérêts, ni à un refus des Produits ou une annulation de la vente.

La Société met à disposition de l’Acheteur pro, dans son Espace personnel, le lien lui permettant de suivre en temps réel le processus de livraison des colis.

La réception des Produits est matérialisée par la signature par l’Acheteur pro d’un bon de livraison (pouvant être dématérialisée via des outils numériques), transmis par le livreur. Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits doit être formulée par écrit lors de la réception de la commande ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société au plus tard dans les cinq (5) jours de la signature du bon de livraison. A défaut, les Produits seront réputés conformes et exempts de vices apparents.

L’Acheteur pro devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou non- conformités et mettre la Société en mesure de procéder à la constatation desdits vices.

L’Acheteur pro reconnaît et accepte qu’il ne peut, sauf à engager sa responsabilité, procéder au refus ou au retour des Produits ou déduire d’office du montant d’une facture une quelconque pénalité ou rabais pour non-respect d’une date de livraison ou pour non- conformité des Produits, sans avoir au préalable mis le Vendeur en mesure de contrôler la conformité desdits Produits.

Si la non-conformité des Produits est confirmée, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur pro du prix des Produits et des frais de livraison. Le Vendeur reconnaît et accepte que les frais de livraison versés à la Société lui resteront acquis.

L’Acheteur pro reconnaît et accepte que le prix du transport est sa charge.

11.3.Livraison des Produits par la Société à un Acheteur particulier

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remettre au transporteur de son choix les Produits aux fins de livraison dans le respect des délais indiqués lors de la commande.

L’Acheteur particulier reconnaît et accepte que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et n’engagent, le cas échéant, que le transporteur. Tout retard éventuel dû au transporteur ne peut donner lieu à l’allocation de quelconque dommages-intérêts, ni à un refus des Produits ou une annulation de la vente.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits au plus tard dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande. A défaut, l’Acheteur particulier pourra demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées sans délai, ce que l’ensemble des Parties, et notamment le Vendeur, reconnaissent et acceptent.

L’Acheteur particulier devra adresser au Vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception ou un email à l’adresse service-client@tropicmarket.com, demandant le remboursement du prix des Produits et des frais de transport. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur particulier au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception dudit courrier.

Dans l’hypothèse où le dépassement du délai de trente (30) jours serait dû à un manquement du Vendeur à ses obligations d’adresser le colis à la Société dans les délais visés ci-dessus, le Vendeur reconnaît et accepte qu’il assumera l’entière responsabilité dudit retard et sera redevable envers la Société du remboursement des frais de transport, tels qu’indiqués sur la facture.

La Société informera par tout moyen utile l’Acheteur particulier de la date de remise des colis au transporteur, et s’engage à lui communiquer une date prévisionnelle de livraison par le transporteur.

La réception des Produits est matérialisée par la signature par l’Acheteur particulier d’un bon de livraison remis au transporteur. Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits, dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après, doit être formulée par email à l’adresse service-client@tropicmarlet.com ou, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après.

L’Acheteur particulier devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou non-conformités et mettre la Société en mesure de procéder à la constatation desdits vices.

L’Acheteur particulier reconnaît et accepte qu’il ne peut, sauf à engager sa responsabilité, procéder au refus ou au retour des Produits ou déduire d’office du montant d’une facture une quelconque pénalité ou rabais pour non-respect d’une date de livraison ou pour non- conformité des Produits, sans avoir au préalable mis le Vendeur en mesure de contrôler la conformité desdits Produits.

Si la non-conformité des Produits est confirmée, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur particulier du prix des Produits et des frais de livraison, le cas échéant. Le Vendeur reconnaît et accepte que les frais de livraison versés à la Société lui resteront acquis.

L’Acheteur particulier reconnaît et accepte que le prix du transport est sa charge.

12. Rétractation

Tout Acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, ou des frais de retour.

L’Acheteur particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, depuis son Espace personnel, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. La Société met automatiquement la déclaration à disposition du Vendeur dans le Backoffice de ce dernier et lui adresse une notification pour l’en informer, par tout moyen jugé utile.

La Société prend en charge a logistique de retour du Produit, via sa filiale en charge de la partie logistique. L’Acheteur particulier s’engage à remettre à la Société, dans les conditions précisées par la Société par tout moyen jugé utile suite à l’exercice de la rétractation, le Produit dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires, sans trace d’utilisation, et ceux après validation et acceptation de la demande par le Vendeur accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante. A défaut, la Société se réserve la possibilité de refuser le retour du Produit.

L’Acheteur particulier sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. L’Acheteur particulier est informé que le retour est géré et pris en charge par la Société, sauf cas particuliers, sur indication préalable par la Société lors de la commande. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

L’Acheteur particulier reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas bénéficier d’un quelconque droit de rétractation en cas de Vente portant sur un Produit visé à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

13. Garanties

L’Acheteur particulier bénéfice de la garantie légale de non-conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’Acheteur particulier est informé que selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, « pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, l’Acheteur particulier est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’Acheteur particulier est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si l’Acheteur particulier décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale, Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
    conditions de coût prévues par l’article L. 217-4 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent et acceptent que la Société ne prend pas en charge le retour des Produits au Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre des garanties prévues à la présente clause. L’Acheteur devra prendre directement contact avec le Vendeur pour organiser le retour des Produits litigieux, ce qu’ils reconnaissent et acceptent. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des présentes garanties, ni en cas de perte et/ou de dommage causé aux Produits en cas de retour

14. Conditions financières
14.1. Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est fixé librement par le Vendeur. La Société n’intervient pas directement dans la fixation du prix.

Le Vendeur s’engage à pratiquer les mêmes prix que ceux qu’ils pratiquent en métropole. Il reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité de réaliser toute vérification qu’elle estime nécessaire.

Le prix indiqué dans l’Offre est en Euros et toutes taxes comprises, il comprend le prix du transport, des taxes régionales, et du bon taux de TVA lié à l’adresse de livraison de l’acheteur Lors de la navigation sur le site, et si l’Acheteur n’est pas connecté à son compte, les tarifs affichés seront ceux définis par son choix du département de résidence lors de sa connexion sur la plateforme.

Le Vendeur donne expressément mandat à la Société pour émettre, en son nom et pour son compte, la facture correspondant à chaque vente et à la mettre à disposition de l’Acheteur dans son espace personnel, dans un format téléchargeable et imprimable.

14.2. Prix des Services

L’accès aux Services est gratuit pour les Acheteurs, à l’exception de la livraison, dont le montant est inclus dans le prix des Produits.
L’accès aux Services est payant pour les Vendeurs.

Le prix des Services se décompose entre le paiement d’un abonnement mensuel et d’une commission sur chaque Vente, dans les conditions précisées ci-après.

14.2.1. Souscription d’un abonnement

Pour accéder aux Services, le Vendeur doit souscrire un abonnement mensuel portant sur les Services détaillés ci-avant à l’article « Description des Services », à l’exclusion des options complémentaires payantes (ci-après « l’Abonnement »).

L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, aux mêmes termes et conditions, sauf dénonciation dans les conditions de l’article « Résiliation ».

Le Vendeur a également la possibilité, en complément de la formule d’Abonnement choisi, de souscrire des options payantes proposées au libre choix de la Société.

Le barème de prix de l’Abonnement aux Services applicable, ainsi que le barème des prix des options payantes sont les barèmes en vigueur à la date de la souscription, tels qu’indiqués sur la Plateforme. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

En outre, la Société se réserve le droit, à sa libre discrétion de modifier les prix de l’Abonnement et/ou des options payantes, à tout moment, à sa libre discrétion. Le Vendeur sera informé de ces modifications par la Société par une notification dans son Backoffice et par email, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. A défaut de dénonciation de l’Abonnement dans les conditions prévues ci-après à l’article « Résiliation », les prix modifiés s’appliqueront à la date de renouvellement de l’Abonnement.

14.2.2.Commission de la Société

En contrepartie des Services, la Société perçoit également une commission (ci-après la « Commission »), pour chaque Vente réalisée par l’intermédiaire de l’une des Plateformes.

Le Vendeur reconnaît et accepte que la Commission est due en plus du prix de l’Abonnement.

La Commission applicable est celle indiquée sur la Plateforme par tout moyen utile que la Société juge le plus approprié au moment de l’ouverture du Compte et/ou à chaque date de renouvellement de l’Abonnement. Le montant de la Commission est indiqué en euros et hors taxe.

Le Vendeur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissance de la Commission applicable à la date à laquelle il valide une Offre.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion de modifier le montant de la Commission. Le Vendeur sera informé de ces modifications par une notification dans son Espace personnel au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Commission. A défaut de dénonciation dans les conditions prévues ci-après à l’article « Résiliation », les prix modifiés s’appliqueront à la date de renouvellement de l’Abonnement.

14.3.Modalités de paiement

L’Acheteur procédera au paiement du prix de la Vente directement sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par la Société et indiqué sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

La Commission sera prélevée directement sur les sommes versées sur le Porte-Monnaie Electronique au titre du paiement effectué par l’Acheteur avant que le solde ne soit reversé au Vendeur.

L’Utilisateur contracte directement avec le Prestataire de paiement. L’Utilisateur se voit attribuer un Porte-Monnaie Electronique par le Prestataire de paiement dès l’ouverture de son Compte. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte de l’Utilisateur.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que le Prestataire de paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Acheteur reconnaît et accepte que le paiement du prix de la Vente intervient à la date de la conclusion de la Vente, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Description des Services ». Le prix de la Vente est séquestré par le Prestataire de paiement jusqu’à la réception du colis par l’Acheteur. Le prix de la Commission est versé à la Société au plus tard à l’expiration d’un délai de onze (11) jours à compter du déblocage de la Commande et dont le détail est consultable sur le journal des transactions.
La Société mettra à disposition du Vendeur dans son Espace personnel une facture automatiquement généré correspondant au montant de la Commission perçue pour chaque Vente à l’issue de chaque Vente.

Le prix de l’Abonnement est dû par le Vendeur en totalité à la date de souscription aux Services et à chaque date de renouvellement.
Le prix des options payantes est dû en totalité à la date de souscription à chaque option.

La Société adressera une facture au Vendeur, par tout moyen jugé utile et notamment par mise à disposition dans son Espace personnel, à la date d’échéance du paiement du prix.

Le prix est payable immédiatement. L’Utilisateur procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par la Société et notamment par carte bancaire, directement sur la Plateforme par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par cette dernière.
Les factures restent disponibles dans l’Espace personnel de l’Utilisateur pendant toute la durée d’inscription aux Services.

14.4.Compensation

Le Vendeur accepte expressément qu’une compensation s’opèrera automatiquement et de plein droit entre les sommes dues par le Vendeur à la Société et celles dues par la Société au Vendeur, au titre des présentes et/ou au titre de toutes autres relations commerciales que le Vendeur et la Société pourraient entretenir par ailleurs, sur toutes créances, sur toutes sommes que la Société détient au nom et pour le compte du Vendeur, à quelque titre que ce soit.

14.5. Défaut de paiement

Le Vendeur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :
(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Vendeur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Vendeur ;
(iii)La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Vendeur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

15. Données de la Société

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
(i) Les données recueillies sur la Plateforme dans le cadre des Services font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;
(ii) Ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties ;
(iii) L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace personnel.

16. Hébergement

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

17. Garantie de niveau de services

La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée l’inscription aux Services.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/ 24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous- réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. La Société fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur son Espace personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Obligations de l’Utilisateur
19.1.Obligations communes à tous les Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
(iii) L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
(iv) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
(v) Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services.
(vi) L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’achat et de vente et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

19.2.Obligations spécifiques aux Vendeurs

(i) Le Vendeur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
(ii) Le Vendeur s’engage à honorer tout achat conclu à travers la Plateforme et à respecter la réglementation en vigueur en matière de vente de produits ou services à des particuliers

Il s’interdit notamment de proposer à la vente des Produits qui ne sont pas disponibles ou de livrer un Produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans l’Offre et/ou de proposer à la vente des Produits interdits, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Description des Services ».

Il s’interdit également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Acheteurs potentiels

Le Vendeur déclare et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour commercialiser les Produits.

(iii) Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements qui lui incombent dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, notamment celles relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et tout particulièrement :

  • Ses obligations d’information précontractuelles, notamment les caractéristiques des Produits qu’il propose à la vente, leurs prix, leurs délais et leurs modes de livraison, les informations relatives à son identité et à ses coordonnées. A cette fin, il s’engage à remplir de façon exhaustive le formulaire de description des Produits ;
  • Son obligation de respecter et mettre en œuvre le droit de rétractation ;
  • Le droit pour l’Acheteur de bénéficier des garanties légales de non- conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés, de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage du ou des Produit(s), tel que détaillé ci-avant à l’article « Garantie ».

(iv) Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard de l’Acheteur comme de la quantité, de la qualité et de la conformité du Produit livré par rapport à leur description dans la Fiche Produit. Dans l’hypothèse où le Vendeur crée la Fiche Produit, dans les conditions précédemment détaillées, il garantit que les photographies du Produit sont exactes et ne sont pas de nature à induire l’Acheteur en erreur.

Le Vendeur est également seul responsable des éventuels défauts ou vices cachés susceptibles d’être constatés sur le Produit.

(v)Le Vendeur s’engage expressément pendant toute la durée des présentes à ne pas utiliser les données des Acheteurs, sous quelque forme que ce soit et pour quelque fin que ce soit, dont il aurait eu communication dans le cadre des Services, sauf si cette utilisation est nécessaire pour la mise en œuvre desdits Services sur l’une ou l’autre Plateforme.

Le Vendeur s’interdit notamment d’utiliser lesdites données aux fins de démarchage des Acheteurs pour faire la promotion de ses propres plateformes et/ou services, ainsi qu’à toutes autres fins illicites.

En cas de manquement à ces obligations, le Vendeur s’engage à verser à la Société, à titre de clause pénale, une somme de 1 000 (mille) euros pour chaque manquement constaté.

(vi) Le Vendeur garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur sa Boutique dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Le Vendeur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
  • des contenus contrefaisants ;
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
  • et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Vendeur garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée.

En conséquence, le Vendeur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur.

(v) Le Vendeur s’interdit de proposer des Produits dont la vente est interdite sur la Plateforme et/ou interdite par un règlement en vigueur.

(vi) Le Vendeur s’oblige à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour son utilisation des données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services.

20. Plaintes / réclamations

En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre des Services et/ou de toute réclamation relative à la qualité ou à l’état des Produits, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à la Société par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme», après avoir préalablement recherché une solution amiable.

Notamment, l’Acheteur peut adresser une plainte à la Société en cas d’incident de toute nature relatif à la bonne exécution d’une Vente.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.

La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

Notamment, dans le cas d’une demande relative a une panne, le Vendeur reconnaît et accepte qu’en l’absence de réponse du Vendeur à une réclamation d’un Acheteur sous un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, la Société se réserve la possibilité de procéder au remboursement du Produit et de répercuter le montant du remboursement sur le Vendeur, par compensation avec toute somme due ou détenue par la Société contre le Vendeur.

Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.

Notamment, le Vendeur reconnaît et accepte que la Société est libre de suspendre temporairement l’accès aux Services et à son Compte si elle reçoit plus de trois (3) plaintes concernant le Vendeur au cours de la Période, et ce pour toute la durée nécessaire au traitement desdites plaintes. La Société se réserve la faculté de fermer définitivement le Compte à l’issue du traitement de la dernière plainte recensée.

21. Confidentialité

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.

Chacune des Parties s’engage :

  • à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes ;
  • à préserver strictement la confidentialité de ces informations et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance ;
  • à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

  • aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;
  • aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
  • aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise par une telle obligation légale ou règlementaire ou par une telle décision de justice, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

22. Résiliation
22.1. Fermeture du Compte de l’Acheteur

L’Acheteur peut fermer son Compte à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser une notification par tout moyen utile et notamment par le bouton à cet effet dans l’Espace personnel ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.
La résiliation sera effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre des Ventes.

22.2.Dénonciation de l’Abonnement

Le Vendeur ou la Société peut chacun dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, à l’issue de la période initiale d’Abonnement ou à l’issue de chaque période de reconduction, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie, au moins quinze (15) jours avant la fin de la période initiale et/ou de chaque période de reconduction suivante.
Le Vendeur reconnaît et accepte qu’à compter de la prise d’effet de l’Abonnement il est soumis à une période d’essai de soixante (60) jours, à l’issue de laquelle la Société peut, pour quelque motif que ce soit et notamment dans l’hypothèse où le Vendeur ne réalise aucune vente et/ou n’émet aucune Offre dans les conditions détaillées ci-après, dénoncer l’Abonnement, par simple notification, par tout moyen jugé utile, au moins dix (10) jours avant le terme de la période d’essai, sans que le Vendeur puisse revendiquer le bénéfice d’une quelconque indemnisation.
Le Vendeur reconnaît également que dans l’hypothèse où il ne réalise aucune vente via l’une ou l’autre Plateforme pendant une période de six (6) mois consécutifs, la Société se réserve la faculté de résilier unilatéralement et sans préavis l’Abonnement, par simple notification écrite, par tout moyen jugé utile et notamment par email.

22.3.Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.
La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la Commission resteront acquises à la Société et que l’Utilisateur ne pourra en demander la restitution.

22.4.Conséquence de la fin des Services

L’Utilisateur reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la désactivation du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace personnel. L’Utilisateur fait son affaire de récupérer les données stockées sur son Espace Personnel sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.
En cas de résiliation des présentes Conditions Générales par la Société pour manquement d’un Vendeur, celui-ci reconnaît et accepte qu’il ne pourra procéder à une nouvelle inscription sur le Backoffice qu’à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la prise d’effet de la fermeture de son Compte.

Le Vendeur reconnaît également qu’en cas de fin des Services, pour quelques motifs que ce soit :

    • L’intégralité des sommes dues par le Vendeur à la Société à la date de la résiliation ou de la dénonciation deviennent immédiatement exigibles ;
    • L’ensemble des Offres du Vendeur sont supprimées du catalogue de Produits et sont retirés des Fiches Produits immédiatement à la date de prise d’effet de la résiliation ou de la dénonciation ;
    • La Société se réserve la possibilité de communiquer aux Acheteurs les coordonnées du Vendeur si besoin.

Le Vendeur reconnaît et accepte que les obligations des Parties resteront en vigueur pour toutes les Ventes passées jusqu’au terme de la période en cours à la date de la dénonciation ou de la résiliation.

23. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

      • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
      • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
      • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
      • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
      • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

24. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :

(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription et/ou dans l’hypothèse où le Vendeur ferait l’objet de plus de trois (3) plaintes par un Acheteur, dans les conditions de l’article « Plaintes » ci-dessus, pendant une période de soixante (60) jours consécutifs et/ou en cas de commercialisation d’un Produit interdit,

(ii)supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii)prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iv)avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

25. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

La Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de réalisation d’une Vente. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, à l’exclusion de toute autre prestation.

Ni la Société ni le Vendeur ne pourront se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et le Vendeur, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Les Vendeurs et les Acheteurs contractent directement entre eux, la Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs, concernant notamment l’exécution des Ventes ou toute autre obligation quelconques auxquelles le Vendeur ou l’Acheteur serait tenu.

La Société ne garantit pas la bonne exécution des contrats conclus entre un Acheteur et un Vendeur. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Vendeurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Acheteurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente par un Vendeur.

Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Annonces aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés.

En outre, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que :

  • les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
  • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
  • la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, la Société ne pourra être redevable envers le Vendeur et/ou l’Acheteur pro du paiement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en raison du recours du Vendeur aux Services, pour un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par la Société au titre de l’Abonnement pour la période en cours.

La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

26. Assurance

Chacune des Parties garantit l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

27. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

28. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

29. Références commerciales

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, , notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

  • utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
  • enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.

Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

30. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

31. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

32. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

33. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

34. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à la Société, par tout moyen jugé utile et notamment par email, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

35. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur Particulier qui utilise les Services qui lui sont réservés en dehors de toute activité professionnelle et pour ses
seuls besoins privés a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediationconso.

L’Acheteur particulier a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous
:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur la Plateforme, au sein de la rubrique « Mentions légales ».

36. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Guadeloupe seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.

L’Acheteur particulier peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.

37. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/10/2017.